Copie privée le projet de loi approuvé par lAssemblée nationale

first_imgCopie privée : le projet de loi approuvé par l’Assemblée nationaleAprès trois heures de débat, le projet de loi sur la rémunération pour copie privée a été validé par l’Assemblée nationale dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 novembre. Ce texte a pour but de conformer la loi française au droit européen, en permettant aux professionnels d’obtenir un remboursement de cette rémunération.Les députés ont validé le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Ce texte vise à intégrer la récente décision du Conseil d’Etat. Il s’agit de conformer la loi au droit européen, en permettant aux professionnels d’être remboursés sur demande, si les conditions d’utilisation de leurs supports “ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée”. À lire aussiFree ne veut pas payer de taxe sur sa nouvelle boxLe projet gouvernemental indique en outre, conformément à une décision du Conseil d’Etat prise en juillet 2008, que “seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à rémunération au profit des titulaires de droits”. Un point qui fait débat en raison de la difficulté à prouver la légalité d’une source.Le texte doit désormais être soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, qui votera le 29 novembre prochain. Il sera ensuite étudié par la commission des affaires culturelles du Sénat, dont le vote est fixé au 19 décembre. Les députés se sont certes mis d’accord sur le principe d’une révision du système de rémunération. Mais la plupart des amendements déposés ont été rejetés.Le 24 novembre 2011 à 18:00 • Maxime Lambertlast_img read more